AI Act : ce qui s'applique vraiment le 2 août 2026

AI Act : ce qui change vraiment le 2 août 2026

En mars, nous écrivions que l'AI Act entrait en application complète le 2 août 2026. Depuis, le calendrier a bougé. Le Digital Omnibus sur l'IA, un paquet de simplification proposé par la Commission européenne en novembre 2025, a été voté par le Parlement européen le 16 juin 2026, approuvé par le Conseil le 29 juin, puis publié au Journal officiel le 24 juillet sous le nom de règlement (UE) 2026/1744. Il est entré en vigueur le 27 juillet.

Ce texte ne remplace pas l'AI Act. Il le modifie sur des points précis, et d'abord sur le calendrier. Le risque, pour un dirigeant de PME, est de retenir une seule phrase : « c'est reporté ». Ce serait une erreur coûteuse, parce que ce qui vous concerne le plus n'a pas bougé.

Ce qui est reporté

Le report touche les systèmes d'IA à haut risque, ceux qui pèsent sur la vie des personnes : tri de candidatures, notation de salariés, décision de crédit, évaluation d'élèves, accès à des services essentiels.

Pour les systèmes autonomes listés à l'annexe III du règlement, les obligations passent du 2 août 2026 au 2 décembre 2027. Pour l'IA intégrée à des produits déjà réglementés (dispositifs médicaux, machines, jouets connectés), elles passent du 2 août 2027 au 2 août 2028.

Ces nouvelles dates sont fixes. Elles ne dépendent plus de la publication des normes techniques, ce qui donne enfin un horizon clair aux entreprises concernées.

Autre décalage utile à connaître : l'obligation pour chaque État membre de disposer d'au moins un bac à sable réglementaire opérationnel est repoussée d'un an, au 2 août 2027. Les PME qui comptaient sur ce dispositif pour tester leurs usages devront patienter.

Ce qui s'applique bien le 2 août 2026

La transparence envers vos clients

L'article 50 de l'AI Act entre en application comme prévu. Quand une personne échange avec une IA, elle doit le savoir, sauf si c'est évident. Cette obligation pèse sur le fournisseur du système : que vous ayez développé votre chatbot ou que votre prestataire l'ait fait, vérifiez que la mention existe. Quand un contenu généré ou retouché par IA ressemble à des personnes, des lieux ou des événements réels et pourrait passer pour authentique (image, son, vidéo), celui qui le diffuse doit le signaler.

Seule nuance : le marquage technique des contenus générés, lisible par une machine, bénéficie d'un délai jusqu'au 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août. Cela concerne surtout les éditeurs d'outils, pas les entreprises qui les utilisent.

C'est la case dans laquelle tombent la plupart des usages des PME : un chatbot sur le site, des réponses automatiques aux clients, une vidéo de campagne où apparaît une personne réelle retouchée par IA.

Les interdictions

Les pratiques interdites depuis février 2025 le restent. L'Omnibus en ajoute même de nouvelles, applicables au 2 décembre 2026, contre les systèmes qui fabriquent des images intimes de personnes réelles sans leur consentement. Les sanctions de ce niveau restent les plus lourdes du texte.

La formation des équipes

L'article 4 sur la littératie IA a été réécrit. Depuis le 27 juillet, les entreprises qui utilisent l'IA doivent prendre des mesures pour soutenir le développement des compétences de leurs équipes. C'est une obligation de moyens, plus souple qu'avant, mais elle existe. En cas de problème, pouvoir montrer qu'on a formé ses équipes reste la meilleure protection.

Ce que ça change pour une PME

Si vous n'utilisez pas d'IA à haut risque, le report ne change presque rien pour vous. Vos obligations au 2 août sont la transparence et la formation, et elles sont intactes.

Si vous utilisez un logiciel RH qui trie des CV, un outil de scoring ou un système qui évalue des personnes, vous gagnez seize mois. Ce n'est pas un sursis pour attendre. C'est le temps qu'il faut pour cartographier vos outils, interroger vos fournisseurs et documenter vos décisions sans précipitation. Les entreprises qui commenceront en 2027 auront un mur devant elles. Celles qui commencent maintenant auront un chantier étalé.

Dans les deux cas, la charte IA d'entreprise reste le premier document à écrire : elle encadre les usages, fixe les règles de transparence et prouve votre diligence.

Concrètement, les 3 gestes avant le 2 août

1. Signalez vos IA au contact des clients. Chatbot, assistant de prise de rendez-vous, réponses automatiques : une phrase claire suffit, du type « vous échangez avec un assistant automatisé ».
2. Étiquetez les contenus générés réalistes : images, vidéos ou sons qui montrent des personnes, des lieux ou des faits réels et pourraient passer pour authentiques.
3. Organisez et tracez une sensibilisation de vos équipes : une session pratique sur vos outils réels, une feuille de présence, un support. Pour la méthode, voir par où commencer avec l'IA.

Et si vous êtes concerné par le haut risque, ajoutez un quatrième geste : inscrivez dès maintenant au planning de la rentrée la cartographie de vos systèmes. Décembre 2027 arrivera plus vite qu'il n'y paraît.

Cet article fait le point au 28 juillet 2026, à partir du texte publié au Journal officiel. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.